Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3116-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-3 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3351-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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