Article L3352-8 du Code de la santé publique

Article L3352-7Article L3352-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.
En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Débitant de boissons

Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. […] Pour aller plus loin : article L. 3352-9 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3335-1 et suivants, et article L. 3352-2 du Code de la santé publique. […]

2. Restauration rapide - Vente à emporter

Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3331-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3335-4, L. 3342-1, L. 3342-3, L. 3322-9 et R. 3335-9 du Code de la santé publique ; article 131-1 du Code pénal. Présenter un étalage des boissons non-alcoolisées Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire. […] Pour aller plus loin : article L. 3352-3 du Code de la santé publique.

3. Restauration traditionnelle

Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […]

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