Article L3353-6 du Code de la santé publique

Article L3353-5Article L3354-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Riom, 7 mai 2008, n° 08/00008Désistement

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique […] coupable d'ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles R.3353-8, R.3353-9 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-8 du Code de la santé publique

2. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/02213Infirmation partielle

[…] DU 23/06/2009 […] infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, AL.3, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

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