Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
En cas de récidive, l'interdiction peut être prononcée à titre définitif.
La possibilité de faire application des textes réprimant l'ivresse publique et notamment l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, vise uniquement les personnes « trouvées en état d'ivresse dans les rues, chemins [...] ou autres lieux publics », ce qui limite les possibilités d'intervention des agents de la gendarmerie ou de la police nationale au cours des actions de chasse, les autres agents visés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement n'étant pas compétents en la matière. […] En revanche, l'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, aux officiers ou agents de la police judiciaire, […]
Lire la suite…La possibilité de faire application des textes réprimant l'ivresse publique, et notamment l'article L. 3341-l du code de la santé publique, vise uniquement les personnes « trouvées en état d'ivresse dans les rues, chemins [...] ou autres lieux publics », ce qui limite les possibilités d'intervention des militaires de la gendarmerie ou des agents de la police nationale au cours des actions de chasse. Les autres agents visés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement n'étant pas compétents en la matière. […] En revanche, l'article L. 3354-l du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1° 2° 3°, 132-10 du code pénal ; […] infraction prévue et réprimée par les articles L.3354-1, L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 alinéa 1 du code de la santé publique' ; […] S'agissant du refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, dont le premier juge a justement rappelé le cadre juridique (articles L 3354-1 et L 3354-2 du code de la santé publique) et les circonstances de fait, il y a lieu de retenir celui figurant dans le procès-verbal d'interpellation de 3h05 et non celui relevé partiellement (deuxième souffle) du procès-verbal de 8h45.
[…] DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS, le 15/04/2012, à CROUY, infraction prévue par les articles L.235-3 §I, L.[…].4, R.235-5, R.235-6 du Code de la route, […] L.224-12 du Code de la route coupable de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 15/04/2012, à CROUY, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.[…].1 du Code de la santé publique coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE EN ET AT D'IVRESSE MANIFESTE, le 15/04/2012, […] M. le procureur de la République, le 03 octobre 2012 contre Monsieur X Y
[…] coupable de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 20/11/2005, à A, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique […] délit prévu et réprimé par les articles L. 3354-1, L. 3354-2 du code de la santé publique
Or le droit français ne reconnaît aucune interdiction ou restriction à la consommation d'alcool pour les chasseurs en activité, ni même une circonstance aggravante telle que définies aux articles L. 428-4 à l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement. D'une manière générale, ce sont l'ensemble des règles de sécurité à la chasse qui souffrent d'une réelle imprécision dans les textes, en particulier aux articles L. 424-15 et L. 425-2 du même code. […] L'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, aux officiers ou agents de la police judiciaire, lorsqu'ils constatent un crime ou un délit, […]
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