Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] 49- 04 -01- 04 -03 […] B et C visés par l'article R. 3354 -11 du code de la santé publique sont utilisés seulement dans le cas d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354 -1 de ce code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] que les dispositions de l'article L . 235-1 du même code prévoient […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3353-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L3354-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3354-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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