Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Fermeture administrative du débit de boisson ou d'un restaurant Motifs de la fermeture administrative L'article L. 3332-15 du code de la santé publique détaille les motifs qui peuvent justifier une fermeture administrative par le préfet d'un débit de boisson ou d'un restaurant. […] Fermeture par le Maire Le Maire peut également édicter des arrêts de fermeture administrative des débits de boisson au titre de son pouvoir de police général, qui lui permet de faire respecter l'ordre public. […] Fermeture judiciaire Selon l'article L. 3355-4 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 2326-2 (exploitation sans autorisation d'un établissement de santé recevant des femmes enceintes) – Art. L. 3352-2 (anc. art. L. 42, C. déb. boissons), […] L. 3352-9 (anc. art. L. 57, L. 55 et L. 56, C. déb. boiss.), L. 3355-4 (anc. art. L. 59, al. 1er, C. déb. boiss.), CSP (réglementation des débits de boissons) – Art. L. 3351-4, […]
Lire la suite…[…] L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique, OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, D'UN CAFE OU D'UN CABARET SANS DECLARATION PREALABLE, entre le 15.12.1999 et le 29.04.2000, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.3352-3 1 , L.3332-3 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-3, L.3355-4, […] II de la Loi 84-610 du 16/07/1984, l'article 8 du Décret 93-1035 du 31/08/1993, les articles 1 ANX.UNIQUE, 2 de l'Arrêté ministériel du 04/05/1995, l'article 2 du Décret 89-685 du 21/09/1989, l'article 1, 8, […] Attendu qu'il convient dans un dernier temps de statuer sur la prévention de travail dissimulée ; 4) Sur l'infraction de travail dissimulé
[…] 4°) O N […] Infraction prévue e t réprimée par les articles L.3354-1, L.3354-2, L.3355-4, L.3355-6 du code de la santé publique ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 alinéa 1, 132-10, 322-15 1° 2° 3° du code pénal ; 'd'avoir à CHERBOURG-OCTEVILLE le XXX en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, refusé de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique' ; infraction prévue et réprimée par les articles L.3354-1, L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 alinéa 1 du code de la santé publique' ; Le tribunal correctionnel de CHERBOURG, par jugement contradictoire en date du 7 juin 2011, a déclaré le prévenu coupable des infractions reprochés et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement. LES APPELS :
L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, […] L.3351-7, L.3353-3, L. 3355-4 et L. 3355-6 du Code de la santé publique. […] Le présent article fait le point sur les grandes mesures annoncées : directive “droit des consommateurs” et projet de loi sur la protection des consommateurs. 1. […] par la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n°2010-476 du 12 mai 2010 (http://www.arjel.fr/-Role-et-missions-.html). (7) Article 51 de la loi Informatique et Libertés. (8) Les sanctions sont prévues aux articles 45 et s. de la loi Informatique et Libertés.
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