Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre III : Personnes signalées par le procureur de la République
Article L3413-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 10
L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […]
Lire la suite…au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Maintien sous contrôle judiciaire en date du 21/01/2020 […] Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, en l'espèce des soins psychologiques [Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques],
Lire la suite…- Récidive·
- Peine·
- Code pénal·
- Partie civile·
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- Pacte·
- Sursis simple·
- Fait·
- Contrôle·
- Violence
[…] 3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement P de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L, 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants P fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de
Lire la suite…- Partie civile·
- Préjudice moral·
- Réparation du préjudice·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/01229
[…] 1° de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L.3413-1 à L.3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiant ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;
Lire la suite…- Coups·
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L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; “en ce que l”arrêt attaqué a rejeté la demande de M. […] Saïd L. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, […] après débats en l'audience publique du 14 janvier 2021 où étaient présents M. […] L. avait été mis en examen, un an plus tôt, le 12 septembre 2019, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 1. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6. […]
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