Article L3413-1 du Code de la santé publique

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Version15/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Chaque fois que le procureur de la République, par application de l'article L. 3423-1, enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informe l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 7 mars 2007
10 textes citent l'article

Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; “en ce que l”arrêt attaqué a rejeté la demande de M. […] Saïd L. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, […] après débats en l'audience publique du 14 janvier 2021 où étaient présents M. […] L. avait été mis en examen, un an plus tôt, le 12 septembre 2019, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 1. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6. […]

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2Drogue - Addiction - Réponses Pénales
Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, […]

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Décisions78


1Tribunal correctionnel de Le Mans, 21 février 2023, n° 304/23

[…] 3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement P de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L, 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants P fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de

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  • Partie civile·
  • Préjudice moral·
  • Réparation du préjudice·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Pénal·
  • Constitution·
  • Fait·
  • Responsable·
  • Menaces

2Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/01229
Infirmation partielle

[…] 1° de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L.3413-1 à L.3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiant ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;

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  • Coups·
  • Peine·
  • Travailleur social·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Infraction·
  • Sursis·
  • Interpellation·
  • Public

3Tribunal correctionnel de Dunkerque, 1er septembre 2020, n° 19232000038

[…] Maintien sous contrôle judiciaire en date du 21/01/2020 […] Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, en l'espèce des soins psychologiques [Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques],

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  • Récidive·
  • Peine·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Contrôle judiciaire·
  • Pacte·
  • Sursis simple·
  • Fait·
  • Contrôle·
  • Violence
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