Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre III : Injonction du procureur de la République
Article L3423-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes qui se conforment au traitement médical qui leur est prescrit et le suivent jusqu'à son terme.
De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies est prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le procureur apprécie s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.
Commentaires • 6
[…] en cas d'obligation de soins : l'obligation de soins concerne en particulier les toxicomanes ou certaines personnes condamnées (articles L 3423-1 du Code de la Santé Publique et 131-36-1 du Code pénal).
Lire la suite…L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-82.832, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- 3414-1 du code de la santé publique·
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Par ailleurs, certaines personnes peuvent faire l'objet d'une obligation de soins, c'est notamment le cas, tel qu'il est indiqué dans l'article L3423-1 du code précité. […] En effet, l'article L4161-5 du Code de la santé publique dispose, que : « L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
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