Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre Ier : Peines applicables
Article L3421-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007
Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
Commentaires • 144
Par l'évocation de ces « antécédents judiciaires », la mesure d'interdiction semblait cibler un public large : pouvait-elle concerner, en plus des réseaux de trafic de stupéfiants, les consommateurs même très occasionnels qui ont pu, parfois par erreur de jeunesse et plusieurs années auparavant, commettre l'infraction prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ?
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[…] fait prévu et réprimé par les articles L 235-1 I et II, 224-12 du code de la route, — du 1 er au 19 avril 2010 et depuis temps n'emportant pas prescription, fait usage de manière illicite de cannabis, substance classée comme stupéfiant, faits prévus et réprimés par les articles L 3421-1, 5132-7 du code de la santé publique, et réprimé par les articles L 3421-1, L 3424-2 alinéa 1, L 3421-2, 3421-3 et du code de la santé publique. JUGEMENT Par jugement contradictoire en date du 10 août 2010, le tribunal de grande instance de Rouen statuant sur l'action publique, a déclaré Y Z coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois, et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois à titre de peine complémentaire.
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du code pénal , L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2, R.5171, R.5172 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
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3. Cour d'appel de Riom, 7 juin 2007, n° 07/00096
[…] coupable d'F G K, le 28/09/2006, à XXX (43), infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal
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En revanche, l'article L3421-1 du Code de la santé publique prohibe l'usage illicite des substances et plantes classées comme stupéfiants et prévoit que, si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros […]
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