Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
2. Base de données juridiques
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L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3421-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L3422-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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L'article 131-5-1 du Code Pénal précise que le stage de citoyenneté doit rappeler au condamné « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » et lui « faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société ». B – Mesures d'éloignement – Période de sûreté L'article 132-32 du Code pénal prévoit cette période de sûreté. […] L. 3332-16 du Code de la santé publique). […] Le non-respect de cette fermeture fait encourir une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende (art. […] L. 3422-2 du Code de la santé publique) plein droit en cas de relaxe, […]
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