Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Chaque paquet de cigarettes porte mention :
1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire.
A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
La disposition de la discorde L'article 27 de la loi Touraine précitée dispose : I.-Après l'article L. 3511-6 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-6-1.-Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. […] Comme explicitée dans l'article 27 de la loi Touraine, […]
Lire la suite…[…] la violation des articles L.3511 -3, L.3511 -4 et L.3511-6 du code de la santé publique , […] d'image ou de texte à l'exception de ceux « indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif qu'un autre » article L. 3511-6 du code de la santé publique , […] qu'il affirmait que : « se trouve clairement prohibée par l'article L. 3511 -3 du code de la santé publique toute forme de communication commerciale, […] L. 3511 -4 et L. 3511-6 du code de la santé publique et les articles 6 […]
[…] L'amnistie, prévue par la loi du 6 août 2002, des faits, exclusivement punis d'une amende, commis avant le 17 mai 2002, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violatlion des articles L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3511-6 du code de la santé publique, de l'arrêté du 29 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac et 591 du code de procédure pénale ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.3512-2 AL. 1, L.3511-3, L.3511-1, L. monio 3511-6 C.SANTE.PUB., L.3512-2 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB. […] 2007 et janvier 2008, sont en infraction flagrante avec les dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité directe en faveur du tabac (art. L.3511 3 CSP), ainsi qu'avec celles relatives aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires (art. L.3511-6 CSP); […] Que toutes ces inscriptions ont manifestement une vocation publicitaire au sens de l'article L. 3511-3 CSP et de la jurisprudence ; […] O P . Ĵ Page n° 6
La disposition de la discorde L'article 27 de la loi Touraine précitée dispose : I.-Après l'article L. 3511-6 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-6-1.-Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. […] Comme explicitée dans l'article 27 de la loi Touraine, […]
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