[…] L'article L3511-8 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif. […] En l'espèce, la pièce 8 de l'appelante est l'attestation précitée de Mme [V] [M] ; elle indique que « Monsieur [Y] [X] est un gros fumeur et fumait continuellement dans son bureau porte ouverte ou fermée. La directrice de la FDMJC 54 Mme [L] [D] [S] ainsi que les autres directeurs qui avaient déjà tendance à fumer dans la salle de réunion se sont mis à fumer avec lui au point que la fumée, l'odeur de cigarette était très important et ce malgré l'affichage que ma collègue [G] [E] et moi-même avons mis en place sur l'interdiction de fumer. (…) ».