Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L3512-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 3512-2.
En cas de propagande ou de publicité interdite, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2 est applicable.
En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci.
Commentaires • 2
[…] notamment scolaire et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs », puisque ces faits constituent une contravention de 3e classe prévue et réprimée par les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, et que ce type de condamnation n'est pas enregistré au casier judiciaire national. […] La loi a ainsi aggravé les sanctions encourues : d'une part pour la fabrication, la vente, […] directe ou indirecte, pour le tabac et la violation des règles relatives aux mentions obligatoires devant figurer sur le conditionnement des cigarettes (articles L. 3512-2 et L. 3512-3 du code […] de la santé publique). […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Mentions figurant à l'intérieur des paquets publicité·
- Défaut de vérification des produits distribués·
- Mentions figurant à l'intérieur des paquets·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Publicité ou propagande·
- Responsabilité civile·
- Santé publique·
- Distributeur
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 711-1 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Arrêt de la cour d'appel·
- Responsabilité pénale·
- Procédure abusive·
- Procédure pénale·
- Dépôt de marque·
- Réglementation·
- Responsabilité·
- Complicité·
- Marque·
- Tabac
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-82.327, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, de l'article 122-4 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Tabac·
- Produit·
- Publicité illicite·
- Sociétés·
- Marque·
- Distribution·
- Cigarette·
- Associations·
- Site internet·
- Emblème
Enfin, l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients du tabac, […] Le caractère indirect de la publicité ou de la propagande est établi dès lors que par « un signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient [du tabac] » (article L. 3511-4 du Code de la santé publique). […] Ainsi, les enseignes commerciales et les publicités affichées en vitrine des bars à chicha sont constitutives d'un délit réprimé par les articles L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique. […]
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