Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.
Le Conseil constitutionnel était en effet saisi d'une question sur la conformité à la Constitution de l'article L. 631-5 du Code de commerce qui disposait, dans sa version en vigueur au moment de la saisine : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, […] Le code de procédure pénale vise en effet « les infractions prévues par le Code de la santé publique ». […] Certes, au moment de l'adoption de la loi du 4 mars 2002, à l'origine de la création des pôles de santé publique, […] Ne reste aujourd'hui dans le Code de la santé publique que l'article L. 3525-1 : » Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, […]
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