Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1.
1. CNIL, Délibération du 5 février 2002, n° 02-003
[…] un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent […] Saisie pour avis par le directeur des sports du ministère de la Jeunesse et des Sports d'un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 du code de la santé publique et les garanties de l'anonymat des personnes qui s'y attachent ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 […]
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