Article L3633-2 du Code de la santé publique

Article L3633-1Article L3633-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1.
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 février 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2021

; « 6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; « 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ; « 8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du même code ; « 9° A l'article 1750 du code général des impôts. « En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, […]

2. Loi portant amnistieAccès limité

Le Moniteur · 16 août 2002

3. Base de données juridiques

weka.fr

L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3512-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L3633-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3633-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-85.920, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L.3633-2 du code de la santé publique ; […] Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 3633-2 et L. 3633-5 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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