Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations.
Décret n° 66-618 du 12 août 1966 - Article 1 Sont abrogés : 1° A l'alinéa 3 de l'article L.5 du code de la santé publique les mots : « qui ne pourra justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de 5 ans » 2° A l'article L.6 du code de la santé publique les mots : « et doit être pratiquée entre le douzième et le dix- huitième mois de la vie » 8 4. […] L. 3116-1. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application. » C. […] L. 3113-1, L. 3811-6, […]
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