Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004
Le Haut Conseil de la santé publique formule régulièrement, à l'attention des médecins de Mayotte, des recommandations sur les modalités du dépistage et de la surveillance médicale des patients atteints de maladies sexuellement transmissibles.
Décret n° 66-618 du 12 août 1966 - Article 1 Sont abrogés : 1° A l'alinéa 3 de l'article L.5 du code de la santé publique les mots : « qui ne pourra justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de 5 ans » 2° A l'article L.6 du code de la santé publique les mots : « et doit être pratiquée entre le douzième et le dix- huitième mois de la vie » 8 4. […] L. 3116-1. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application. » C. […] L. 3811-6, L. 3812-3, […]
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