Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
La déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat. Il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Dans les trois jours de la déclaration, le représentant de l'Etat en transmet copie intégrale au procureur de la République.
La délivrance du récépissé est passible d'une taxe perçue au profit de la collectivité départementale et dont le taux est fixé par le conseil départemental, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
[…] L.3355-6 alinéa 1 du Code de la Santé Publique ; — avoir à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant étranger de pays non membre de la Communauté Européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen, exercé la profession de débitant de boissons, Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20 et L.3819-6 du Code de la Santé Publique ; Madame I D OBANE épouse E F a été poursuivi pour avoir : — à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, au moins 15 jours à l'avance,
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20, L.3819-06 du Code de la Santé Publique ; […]
L411-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3813-20 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L3813-25 (Ab) Modifie Code de la sécurité intérieure - art. […] L763-1 (V) Modifie Code de la sécurité intérieure - art. […] L. 273-1, LO. 273-2, […] L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] L5211-20-1, […]
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