Article L3813-35 du Code de la santé publique
Article L3813-34Article L3813-36
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Sortie de vigueur le 22 juillet 2017

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Décisions3

1Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2013, n° 1304059Rejet

[…] Ils demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2011-87 en date du 28 juin 2011 par lequel le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a, par voie de transfert de licence, […] que l'arrêté attaqué déroge aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 limitant l'implantation des débits de boissons en périmètre protégé, comme en l'occurrence à proximité d'une école et d'une église ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 3813-35 du code de la santé publique, ce secteur comportant déjà deux établissements de licence IV et un de licence II, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 1201386Rejet

[…] Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué comporte plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en ce que son auteur n'a tenu aucun compte des établissements existants dans la commune qui détiennent déjà à titre dérogatoire une licence IV dans le périmètre de protection délimité autour de l'école et de l'église et en ce que le projet de multiservices envisagé dans ce bâtiment ne répond pas au critère énoncé à l'article L. 3813-35 du code de la santé publique, n'ouvrant de telles dérogations que lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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3Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2012, n° 1201576Rejet

[…] G D DE B C, demeurant Les Vergers Regnié-Durette (69430) et M me Z Y, demeurant 35, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] place de l'Eglise ;Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué comporte plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en ce que son auteur n'a tenu aucun compte des établissements existants dans la commune qui détiennent déjà à titre dérogatoire une licence IV dans le périmètre de protection délimité autour de l'école et de l'église et en ce que le projet de multiservices envisagé dans ce bâtiment ne répond pas au critère énoncé à l'article L. 3813-35 du code de la santé publique, […]

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