Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté du représentant de l'Etat pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.
1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 10 février 2022, 20BX02366, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 février 2018 vise notamment les dispositions des articles L. 3332-15 et L. 3813-43 du code de la santé publique. […]
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