Article L3815-1 du Code de la santé publique

Article L3814-1

Article L3819-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 31

Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 31

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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