Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
[…] (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -1 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -17 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -2 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -21 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 […]
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Article L. 2312- 1 du Code du travail Article L. 2314-1 du Code du travail C. trav., art. L. 2313-1 C. trav., art. […] afin d'éviter cette confusion (article L.121- 1 du code de la consommation). […] L'article L. 244- 1 étend quant à lui l'article L. 242-6 aux sociétés par actions simplifiées. 7 Kio (797 mots) - 28 août 2014 à 14:34 Radio numérique (fr) candidature, dans la limite de deux fois et chacune pour cinq ans (article 28- 1 de la loi de 1986). […] (fr) justice. 92 Article L. 112- 1 CJA issu de la loi du 31 décembre 1987. 93 Articles L. 441-1 et s. Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et s.
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