Article L3819-6 du Code de la santé publique

Article L3819-5

Article L3819-7

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le fait de ne pas respecter les conditions d'ouverture ou de mutation d'un café, d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place définies respectivement aux articles L. 3813-20 et L. 3813-21 est puni de 3750 euros d'amende.
En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de l'article L. 3813-20.
En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 3813-20 et à l'article L. 3813-21, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 22 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2

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[…] (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -1 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -17 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -2 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 -21 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819 […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Amiens, 16 octobre 2006, n° 05/01010Infirmation partielle

[…] coupable D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, D'UN CAFE OU D'UN CABARET SANS DECLARATION PREALABLE, le 22/03/2003, à B, infraction prévue par les articles L.3352-3 1°, L.3332-3 alinéa 1, alinéa 2 du Code de la Santé Publique et réprimée par les articles L.3352-3, L.3355-4, L.3355-6 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20 et L.3819-6 du Code de la Santé Publique ;

2. Cour d'appel d'Amiens, 16 octobre 2006, n° 05/01007Confirmation

[…] coupable de RECIDIVE D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, D'UN CAFE OU D'UN CABARET SANS DECLARATION PREALABLE, le 15/03/2003, à B, infraction prévue par les articles L.3352-3 1°, L.3332-3 alinéa 1, alinéa 2 du Code de la Santé Publique, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles L.3352-3, L.3355-4, L.3355-6 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20, L.3819-06 du Code de la Santé Publique ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20 et L.3819-6 du Code de la Santé Publique ;

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Document parlementaire • 0

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