Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Mayotte.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1142-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1142-23 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3811-9 (VT) Crée Code de la santé publique - art. […] L4233-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] -Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, inséré dans ce même code par l'article 2, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I. […]
Lire la suite…