Article L3823-3 du Code de la santé publique

Article L3823-2Article L3823-4

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Sortie de vigueur le 15 juin 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

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