Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
Article L4113-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
Commentaires • 5
R. 4113-4 et L. 4113-11 ainsi que du III de l'art. L. 6223-8 du code de la santé publique) par le Conseil national de l'ordre des médecins du respect par une société d'exercice libéral des conditions d'inscription au tableau de l'ordre. […]
Lire la suite…La circonstance qu'un médecin soit à la fois associé d'une SELAS à hauteur de 25,1 % des parts et associé majoritaire d'une SAS qui détient 25 % des parts de la SELAS, n'est pas, à elle seule, de nature à porter à l'indépendance professionnelle des médecins membres de cette SELAS une atteinte contraire aux dispositions de l'article L. 4113-11 du code de la santé publique, dont le 2ème alinéa prévoit : « Le conseil de l'Ordre peut refuser d' […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les () chirurgiens-dentistes () en exercice () doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (). / La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / () les chirurgiens-dentistes (..) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, […] ainsi que, le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. 4113- 0 et L. 4113-11 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les (…) chirurgiens-dentistes (…) en exercice (…) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, […] En application de ces dispositions, ainsi que, le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes qui s'abstiennent de communiquer à l'instance ordinale compétente les contrats, […]
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3. ADLC, Décision 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance…
[…] […] l'article L . 4113 -10 du code de la santé publique prévoit que « [ l ]e défaut de communication des contrats ou avenants […] constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction […] ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre ». 9. […] Les règles déontologiques applicables aux chirurgiens-dentistes 11 . L'article L . 4127-1 du code de la santé publique […]
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La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ». […] Vous jugez d'ailleurs que l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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