Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] ATTENDU QUE c'est le président qui a qualité à représenter le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du VAR (qui a la personnalité juridique) en application des dispositions des articles L 4123-1 du CSP et L 4123-7 du CSP. […] ATTENDU QUE depuis la loi du 4 mars 2002, codifiée au Code de la Santé Publique, à l'article L.1111 -7 Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé.
[…] 3°) de mettre à la charge du CDOM 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la santé publique : « le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. […] 7. […] Au surplus, quelle que soit la teneur des propos prononcés lors de cette séance, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du délit de diffamation publique alors qu'en vertu de l'article L. 4123-12 du code de la santé publique, « les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques », […]
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4123-7 et R. 4126-1 ; Vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;