Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin.
Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.
Ces membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.
[…] lors de la séance du 12 juin 2014 au cours de laquelle le conseil départemental a décidé de former la plainte, les huit membres titulaires absents n'ont pas été remplacés par des membres suppléants, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la santé publique, ce qui rend la délibération irrégulière, […] a examiné l'intéressée le 26 juillet 2013 ; que la plainte formée par celle-ci contre ce médecin a été rejetée comme irrecevable par une ordonnance du président de la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2014, fondée sur le premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, […] qu'aux termes de l'article L. 4123-8 du même code : « Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. (…) » ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4123-19 du code de la santé publique : « L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote. » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de Paris ; […] qu'aux termes de l'article L. 4123-8 du même code : « Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123 -3 du code de la santé publique : « (..) Une convocation individuelle est adressée, […] qu'aux termes de l'article R. 4123 […]
L1124-6 (Ab) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4122-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4123-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4152-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Ces élections interviendront dans les six mois suivant la date de publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11 du code de la santé publique. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]
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