Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil régional ou interrégional, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé, et au ministre chargé de la santé.
L4112-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4123-11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4124-11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4152-8 (V) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4123-8 (V) Article 44 Les dispositions des articles 18 et 42, […] entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des élections des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires dans les conditions prévues au troisième alinéa. Ces élections interviendront dans les six mois suivant la date de publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11 du code de la santé publique. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L 4123-11 ; […] Les contestations relatives aux opérations de vote effectuées en vue de la désignation des membres du bureau du conseil départemental, qui suivent l'élection de ce conseil, doivent être regardées comme des litiges relevant du contentieux électoral relatif aux conseils départementaux ; que, par suite, la juridiction compétente pour statuer sur de telles contestations est celle qui est compétente pour se prononcer sur les opérations électorales relatives aux conseils départementaux ; que, dans ces conditions, la requête du D r B dirigée contre l ‘élection du bureau du conseil départemental de la Ville de Paris et portée devant le Conseil national ne peut qu'être rejetée ;
Au premier alinéa de l'article L. 4132-8 du même code, […] III. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 4123-11 du même code sont supprimés. […] sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « avis de la section compétente du conseil régional de santé » ; […] 9° L'article L. 6121-11 est abrogé ; […] les mots […] pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […] sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] I. - A l'article L. 4123-5 du code de la santé publique, […]
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