Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est assurée par le ou les conseillers nationaux représentant de la région Normandie.
La représentation des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre est assurée par le conseiller national représentant de la région Bretagne.
[…] - il excipe de l'illégalité du règlement de trésorerie sur lequel se fonde la délibération en litige, au regard des dispositions de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, la soumission de toute dépense non prévue au budget à une demande d'harmonisation à présenter au conseil national méconnaissant l'autonomie de gestion des conseils départementaux, […] d'un montant de 3 180 euros, et d'autre part au défaut d'information du conseil national au sujet d'un telle création, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4123-16 du code de la santé publique. […]