Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L . 4112-4 du code de la santé publique et celles de l'article L. 4124 […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 4124-1 à L. 4124-10 du code de la santé publique, issus de l'article 42 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui créent un nouvel ordre de juridiction portent atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit, […] 10. […] qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 4124-1 à L. 4126-10 du code de la santé publique portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, doit être écarté ;
QPC portant sur la conformité des articles L. 4124-1 à L. 4124-10 CSP, issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en ce que la loi, créant de nouvelles chambres disciplinaires de première instance et d'appel, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 4124-1 à L. 4126-10 du code de la santé publique portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
[…] qu'il en résulte la reconnaissance de l'existence légale de ces chambres et de leur compétence distincte de celle de l'ordre ; que les articles L. […]. 4124-11 sont parfaitement explicites sur ces points ; que le Conseil d'Etat a, de son côté, […] Considérant que le D r C soutient que les dispositions des articles L. […]. 4124-10 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'ordre des médecins… [veille] au maintien des principes de moralité, de probité, […] qu'aux termes de l'article L. 4124-1 du même code : « La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. […] 10
Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, L. 4132-7, L. 4132-8, […] assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux. « Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. […] I. - A l'article L. 4123-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'article L. 4124-6 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « qui, âgés de trente ans révolus, […]
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