Article L4131-6 du Code de la santé publique
Article L4131-5Article L4131-7
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

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1Conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2021 sur l'offre de soins dans les territoires
Mme Sonia de La Provôté, du groupe UC, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses.En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycle des études de médecine

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2Développement de la maîtrise de stage ambulatoire pour lutter contre les déserts médicaux
M. Fabien Genet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses.En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycles des études de médecine

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3Formation des médecins maîtres de stage et lutte contre les déserts médicaux
Mme Isabelle Briquet, du groupe SER, de la circonsciption : Haute-Vienne · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses.En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycles des études de médecine

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article L4131-6 Code de la santé publique
Amendement de simplification rédactionnelle. Lire la suite…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article L4131-6 Code de la santé publique
Le titre I entend réformer le parcours de formation des professionnels de santé. Trois moments-clés de ce parcours sont visés : l'entrée dans les études de santé (c'est l'objet de l'article 1 er ), l'entrée dans le troisième cycle de médecine et le choix d'une spécialité (article 2), et la formation des professionnels de santé tout au long de leur exercice (article 3). · L'article 1 er et l'article 2 mettent fin à trois dispositifs emblématiques des études de santé, dont l'inadaptation à la formation des futurs professionnels de santé est dénoncée depuis plusieurs années : la première … Lire la suite…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article L4131-6 Code de la santé publique
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles de médecine : - En faisant relever du domaine législatif la durée maximale de l'agrément à 5 ans ; - En alignant la durée d'exercice professionnel requise à 1 an pour tous les cycles de médecine ; - En autorisant les praticiens à suivre une formation que ce soit par l'intermédiaire de formations organisées par le DMG de la faculté de leur choix, ou de formations pédagogiques indemnisées telles que proposées par CNGE … Lire la suite…
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