Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Les décrets prévus aux articles 4124-7 et 4124-11 du code de la santé publique modifiés par cette même loi n'ont en effet toujours pas été publiés. Par conséquent, dix-huit mois après la promulgation de la loi du 4 mars 2002, l'objectif de réforme de l'organisation et du fonctionnement des instances régionales et interrégionales des ordres des professions médicales n'est pas atteint. […] Les articles L. 4124-7 et L. 4132-5 du code de la santé publique, issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à le qualité du système de santé, sont inapplicables en l'état. Un long travail de concertation a donc été engagé avec tous les acteurs concernés afin d'établir les modifications législatives nécessaires. Ce travail se poursuit actuellement.
Lire la suite…Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, […] L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, L. 4132-7, L. 4132-8, L. 4132-9, L. 4142-5, […] les mots : « le conseil régional », « le conseil interrégional », « le conseil régional ou interrégional » et « le conseil régional, territorial ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance ». […] pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3, L. […]. 4132-5 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127- 112 ; […] anciens membres des conseils de l'ordre, résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 4122-3 et de l'article L. 4132-5 du code de la santé publique ; que la circonstance selon laquelle les membres de la chambre disciplinaire nationale sont, à l'exception d'un conseiller d'Etat, également membres en exercice ou anciens membres des conseils de l'ordre n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité de cette juridiction ; […] 5
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3, L. 4124-2 et L. 4132-5 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au D r Christian V, au D r Jacques E, au conseil départemental de la Ville de Paris, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, au préfet de Paris, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au conseil national de l'Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé.
[…] d'une part, divers articles de presse ont relaté des déclarations du médecin assurant les fonctions de présidente du conseil départemental de la Ville de Paris et de vice-présidente au conseil national, relatives aux raisons pour lesquelles les plaintes avaient été introduites et devraient, selon elle, entraîner une sanction disciplinaire et, […] dont elle est et demeure vice-présidente, élisent en vertu des dispositions du I de l'article L. 4122-3 et de l'article L. 4132-5 du code de la santé publique les assesseurs de la chambre disciplinaire nationale, elle ne siège pas au sein de la formation de jugement qui statue par la présente décision sur l'appel du D r D ; que, […] 5. […]