Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6
Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-10-1, L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part, les membres du conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
L6155-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6155-5 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L4126-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-10 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […] L34-2 al. 2). […] L. 4132-7). […]
Lire la suite…[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que la composition de la chambre disciplinaire de première instance était conforme aux dispositions de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique lorsqu'elle a statué sur la plainte de M me G dirigée contre le D r T ; que la circonstance que cette juridiction comprend des médecins ne suffit pas à la faire regarder comme suspecte de partialité ; que le médecin poursuivi pouvait, ainsi que le permet l'article R. 4126-13 du code de la santé publique, être assistée par son mari, lui-même médecin ;
[…] que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, […] que, sur la composition de la chambre disciplinaire de première Instance, au vu de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique, ladite chambre, qui comprenait six membres, ne pouvait siéger qu'en nombre impair ; […] que, par ailleurs, il s'interroge sur l'identité du rédacteur de la lettre destinée au D r Martine L, vice-présidente du conseil départemental du Nord ; […] Article 1 er : La décision de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais, en date du 7 mai 2012, est annulée.
[…] que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, […] que, sur la composition de la chambre disciplinaire de première Instance, au vu de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique, ladite chambre, qui comprenait six membres, ne pouvait siéger qu'en nombre impair ; […] que, par ailleurs, il s'interroge sur l'identité du rédacteur de la lettre destinée au D r AB L, vice-présidente du conseil départemental du Nord ; […] Article 1 er : La décision de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais, en date du 7 mai 2012, est annulée.
Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, […] L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, L. 4132-7, L. 4132-8, L. 4132-9, L. 4142-5, […] les mots : « le conseil régional », « le conseil interrégional », « le conseil régional ou interrégional » et « le conseil régional, territorial ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance ». […] pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […]
Lire la suite…