Article L4132-8 du Code de la santé publique

Article L4132-7Article L4132-8-1

Entrée en vigueur le 18 février 2017

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.
La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune. Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.

Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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1. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr · 4 mars 2002

Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, […] L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, L. 4132-7, L. 4132-8, L. 4132-9, L. 4142-5, […] les mots : « le conseil régional », « le conseil interrégional », « le conseil régional ou interrégional » et « le conseil régional, territorial ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance ». […] pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L6155-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6155-5 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L4126-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-10 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]

3. Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I

Revue Générale du Droit

L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […] L34-2 al. 2). […] L. 4132-7). […]

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