Article L4132-8-1 du Code de la santé publique

Article L4132-8

Article L4132-10

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005

Est créé par : Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 1 7° JORF 28 janvier 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de ses membres et ses règles de fonctionnement et de procédure.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est créé par :	Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 1 7° JORF 28 janvier 2005
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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