Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du nombre de départements par région.
L1414-4 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 42 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1110-10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L4126-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-10 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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