Article L4132-11 du Code de la santé publique

Article L4132-10Article L4132-12

Entrée en vigueur le 18 février 2017

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6

Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.

Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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