Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Développement professionnel continu

Article L4133-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version05/03/2002

Version11/08/2004

Version26/02/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4133-7 (T), Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab), Code de la santé publique - art. L4133-7 (M)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 98 () JORF 11 août 2004

Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L. 4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code.
Pour les employeurs visés à l'article L. 950-1 du code du travail, les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-2 du même code.
Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 98 () JORF 11 août 2004

Sortie de vigueur le 26 février 2010
Abrogé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Fonction Publique Territoriale - Médecins Territoriaux - Formation

M. Destot Michel · Questions parlementaires · 16 février 2010

Le décret du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a institué, en son article 12, une obligation de formation d'intégration des médecins territoriaux d'une durée de cinq jours ainsi qu'une obligation de formation de professionnalisation d'une durée de trois jours, […] dans la mesure où ils sont déjà astreints à une formation médicale continue spécifique, organisée dans le cadre du code de la santé publique. Les articles L. 4133-1 et suivants, du code de la santé publique, […]

2. Fonction Publique Territoriale - Médecins Territoriaux - Formation Initiale Et De Professionnalisation. Modalités

M. Renucci Simon · Questions parlementaires · 4 novembre 2008

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).