Article L4133-8 du Code de la santé publique

Article L4133-7Article L4134-1

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 114 () JORF 5 mars 2002

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le Fonds national de la formation médicale continue.

Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 114 () JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 98 () JORF 11 août 2004

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1. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr · 4 mars 2002

[…] VI ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4133 -1 à L. 4133 […] L. 4133 -7. - Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L. 4133 -2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code. « Pour les employeurs visés à l'article L […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L5126-1 (M) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L6122-3 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4133-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4133-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-7 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]

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