Article L4142-1 du Code de la santé publique
Article L4141-6
Article L4142-2

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend vingt-quatre membres, à savoir :

1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Grand Est ;

2° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Nouvelle-Aquitaine ;

3° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

4° Deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Ile-de-France ;

5° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Occitanie ;

6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Hauts-de-France ;

7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;

8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Bourgogne-Franche-Comté ;

9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;

9° bis Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Bretagne et Normandie ;

10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;

11° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à Mayotte.

Les membres du Conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux situés dans le ressort des régions représentées selon les modalités prévues à l'article L. 4142-7.

La règle prévue à l'article L. 4142-7 ne s'applique pas à l'élection des membres mentionnés au 10° et 11°.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

NOTA

Conformément au IV de l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre pour lesquels les déclarations de candidature sont ouvertes à compter du 1er novembre 2019.

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Décision1

1Ordre national des pharmaciens, 26 septembre 2005, n° 600

[…] Attendu que Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France a porté plainte le 23 février 2004 à l'encontre de M. A pour infractions au Code de la Santé Publiquearticles L. 5125-20, L. 5125-21, L. […], L. 4142-2, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-8, R. 4235-12, R. 4235-2-13, R. 4235-2-50, R. 4235-2-53 et R. 4235-55, R. 5121-189 et R. 5132-27 à 39 du Code de la santé publique – relevées par MM. B et D, Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique, à la suite d'une inspection réalisée le 25 septembre 2003 dans l'officine de l'intéressé

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