Article L4142-2 du Code de la santé publique

Article L4142-1Article L4142-3

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002

Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative et qui est nommé par le ministre de la justice.
Le cas échéant, un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 27 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 63 - Erreur dans une préparation magistrale, 27 juin 2008, n° 156-D

[…] que cette erreur révèle une négligence et un manquement à l'obligation de sécurité et a pu avoir des conséquences sur l'état de santé de la personne bénéficiaire du traitement ; que ces faits, outre les incriminations pénales qu'ils emportent, contreviennent aux articles L. 4241-1 et L. 4142-2 du code de la santé publique, relatifs à la personne qualifiée pouvant seconder le pharmacien, notamment dans la réalisation d'une préparation magistrale, aux articles R. 4235-12-1°, […] et aux articles R. 4235-55 et R. 5125-65-1° du même code, concernant l'organisation générale et des locaux, notamment du préparatoire ;2

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 63 - Erreur dans une préparation magistrale, 22 septembre 2009, n° 157-D

[…] sur le plan disciplinaire, le plaignant a retenu des infractions aux articles L. 4241-1 et L. 4142-2, R. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, L 4142-2, R 4235-12, R 423513, R 4235-14, R 4235-55, R 5125-10 et R 5125-1 ; […] ARTICLE 2 – La présente décision sera notifiée à :

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 63 - Erreur dans une préparation magistrale, 22 septembre 2009, n° 157-D

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