Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4142-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
Le cas échéant, un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
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[…] que cette erreur révèle une négligence et un manquement à l'obligation de sécurité et a pu avoir des conséquences sur l'état de santé de la personne bénéficiaire du traitement ; que ces faits, outre les incriminations pénales qu'ils emportent, contreviennent aux articles L. 4241-1 et L. 4142-2 du code de la santé publique, relatifs à la personne qualifiée pouvant seconder le pharmacien, notamment dans la réalisation d'une préparation magistrale, aux articles R. 4235-12-1°, […]
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[…] que cette erreur révèle une négligence et un manquement à l'obligation de sécurité et a pu avoir des conséquences sur l'état de santé de la personne bénéficiaire du traitement ; que ces faits, outre les incriminations pénales qu'ils emportent, contreviennent aux articles L. 4241-1 et L. 4142-2 du code de la santé publique, relatifs à la personne qualifiée pouvant seconder le pharmacien, notamment dans la réalisation d'une préparation magistrale, aux articles R. 4235-12-1°, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 63 - Erreur dans une préparation magistrale, 22 septembre 2009, n° 157-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, L 4142-2, R 4235-12, R 423513, R 4235-14, R 4235-55, R 5125-10 et R 5125-1 ; […]
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