Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4142-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Commentaires • 3
[…] Par le jeu de cette assimilation – les deux QPC ne faisant plus qu'une –, il a ainsi considéré que la Cour de cassation devait être regardée comme s'étant « prononcée, dans les trois mois de sa saisine, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant et relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ». Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4124-6, L. 4142-3 et L. 4142-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, […] A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Décision de non renvoi au conseil constitutionnel·
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Les articles L.4122-3 et L.4142-3 du code de la santé publique ne portent pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance de toute juridiction, garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 […] Considérant que le Docteur B. soutient que les dispositions des articles L4122-3 et L4142-3 du code de la santé publique qui fixent la composition de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiensdentistes, en prévoyant que les assesseurs qui la composent sont élus par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en nombre égal, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 339595, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4124-6, L. 4142-3 et L. 4142-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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[…] Par le jeu de cette assimilation – les deux QPC ne faisant plus qu'une –, il a ainsi considéré que la Cour de cassation devait être regardée comme s'étant « prononcée, dans les trois mois de sa saisine, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant et relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ». Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».
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