Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un justiciable, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines sur le fondement de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (qui détermine les peines applicables en cas d'usage illicite de produits stupéfiants), a décidé de soulever une QPC à l'encontre, précisément, de cette disposition. […] Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : 1°) de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; […] qu'elle ne présente pas davantage un caractère sérieux ; En ce qui concerne les articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique : Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de
Lire la suite…Les articles L.4122-3 et L.4142-3 du code de la santé publique ne portent pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance de toute juridiction, garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4122-3 et L 4142-3 ; […] Considérant que le Docteur B. soutient que les dispositions des articles L4122-3 et L4142-3 du code de la santé publique qui fixent la composition de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiensdentistes, en prévoyant que les assesseurs qui la composent sont élus par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en nombre égal, […]
[…] Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, […] A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique ;
[…] délai d'appel – Les conclusions tendant à ce que soit infligé une amende pour recours abusif sont irrecevables – Frais irrépétibles refusés pour la partie gagnante et ne peuvent être accordés pour la partie perdante […] par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des articles L4122- 3 et L4142-3 du code de la santé publique ; […] par application de l'article L . 4132-9 du code de la santé publique , […] selon les dispositions de l'article L4142 -4 du code de la santé publique […]
Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un justiciable, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines sur le fondement de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (qui détermine les peines applicables en cas d'usage illicite de produits stupéfiants), a décidé de soulever une QPC à l'encontre, précisément, de cette disposition. […] Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, […]
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