Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 3 (V)
La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, d'une part, parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants.
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux membres titulaires et deux membres suppléants.
La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres.
Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un justiciable, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines sur le fondement de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (qui détermine les peines applicables en cas d'usage illicite de produits stupéfiants), a décidé de soulever une QPC à l'encontre, précisément, de cette disposition. […] Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : 1°) de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; […] qu'elle ne présente pas davantage un caractère sérieux ; En ce qui concerne les articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique : Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de
Lire la suite…[…] que, par une décision du 23 juillet 2010 (requête n°339595), le conseil d'Etat a refusé de transmettre au conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.4142-4 du code de la santé publique ; […] celui-ci ne dispose que d'une voix consultative et qu'en outre, l'article L.4124-7 § 3 prévoit que lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le ministre chargé de la santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L.4132-9, L.4142-5 et L.4152-8 ne siègent pas dans cette instance ; […] 4.
[…] Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, […] A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique ;
[…] qui, en vertu respectivement des articles R. 4113-4 et R. 4113-28 du code de la santé publique (CSP), ne sont constituées que sous la réserve de leur inscription, […] l'ouverture d'un centre de santé n'est pas subordonnée à son inscription au tableau du ou des ordres auxquels appartiennent les praticiens qui y exercent….Il en résulte que les centres de santé ne sont pas soumis aux obligations fixées par les codes de déontologie élaborés, en application des dispositions de l'article L. 4127-1 du CSP, […] saisie en appel par M. A… contre cette décision, a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-4, […]
Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un justiciable, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines sur le fondement de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (qui détermine les peines applicables en cas d'usage illicite de produits stupéfiants), a décidé de soulever une QPC à l'encontre, précisément, de cette disposition. […] Autrement dit, la réponse donnée en temps utile à la seconde QPC devait, implicitement mais nécessairement, valoir aussi pour la première. […] L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'État ; qu'ainsi, […]
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