Entrée en vigueur le 12 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 47 (V)
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…L. 233-3). […] L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […] L34-2 al. 2). […] L. 4142-4) en présence d'un chirurgien-dentiste désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé (CSP, art. L. 4142-5). […]
Lire la suite…[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que celle-ci méconnaît les articles L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4142-5, R. 4112-2 et R. 4112-3 du code de santé publique, les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] Considérant que si, aux termes de l'article L.4132-9 du code de la santé publique : « Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix consultative : le médecin inspecteur régional de santé publique… » il résulte des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 4124-7 du même code que : « Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le ministre chargé de la santé, […] les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance » ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au D r Bernard L, au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, […]
Mesure de suspension d'exercice pour 5 mois décidée par le préfet après une inspection du cabinet de stomatologie de l'intéressé. […] Considérant que si, aux termes de l'article L.4132-9 du code de la santé publique : « Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix consultative : le médecin inspecteur régional de santé publique… » il résulte des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 4124-7 du même code que : « Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le ministre chargé de la santé, […] les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance » ;
Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, […] L. 4132-8, L. 4132-9, L. 4142-5, L. 4152-7 et L. 4152-8 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 4142-4 du même code, […] « le conseil interrégional », « le conseil régional ou interrégional » et « le conseil régional, territorial ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance ». […] pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […]
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