Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 7
Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de huit membres titulaires et de huit membres suppléants.
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Octobre 2015 révoquée avant l'ouverture des débats par une NOUVELLE CLOTURE DU 1 er MARS 2016 […] En l'espèce M me L M a signé une lettre datée du 17 décembre 2010, indiquant qu'elle avait reçu par le courrier la copie de cette décision de l'Ordre des Médecins en décembre 2010, dans une enveloppe à son adresse, manuscrite, dont le docteur X lui a assuré l'avoir reconnue comme étant celle du docteur D Y (pièce n°74). […] En l'espèce les sanctions disciplinaires encourues par le docteur N X étaient celles définies à l'article L.4142-6 du code de la santé publique : […] Vu les articles 6, 9, 480, 481, 623, 624 et 631 du code de procédure civile,