Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R752-17 Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, […] de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1 du code de la santé publique comprenant le département de Paris. […] Article R752-18-4 Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte, […]
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CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES / COMPOSITION / SECTEURS Arrêté du 21 décembre 2007 portant application de l'article L. 4152-1 du code de la santé publique Voir le texte en ligne AUTORISATION D'EXERCICE / FRANCE / NÉPHROLOGIE Arrêté du 11 décembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique Voir le texte en ligne
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