Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 et R. 4126-45 du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil d'Etat juge […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 et L. 4122-3 du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
Lire la suite…-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4152-6 et L. 4122-3 du code de la santé publique ; Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2010 à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes, présenté par Mme A, […]
Lire la suite…[…] par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4152-6 et L . 4122-3 du code de la santé publique ; […] Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions./ III. – Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L . 4124- 6 du présent code et de l'article L […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4152-6 du code de la santé publique : « La chambre disciplinaire nationale comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national parmi, d'une part, […] et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. / La chambre siège en formation d'au moins trois membres ». En vertu du premier alinéa du II de l'article L. 4122-3 du même code : « () Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. […] 6. […]
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
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