Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de sages-femmes fixé par voie réglementaire en fonction des effectifs de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion.
La chambre comprend des membres élus, en nombre égal, parmi les membres du conseil interrégional dont elle dépend, et les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
L4152-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4152-8 (V) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Ces élections interviendront dans les six mois suivant la date de publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11 du code de la santé publique. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]
Lire la suite…L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […] L34-2 al. 2). […] L. 4152-7 al. 2). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.[…].4151- 3, les articles L.1142-2, L.4124-6, L.4124-7, L.4152-7, R.[…].4126-54 et le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R.[…].4127-367 ; 3 […] Considérant que ni les dispositions de l'article L.4152-7 fixant les règles de composition des chambres disciplinaires de première instance, ni les dispositions de l'article R.4152-5 qui précisent cette composition ne prévoient que ces instances doivent obligatoirement comporter, lorsqu'elles statuent sur la situation d'une sage-femme qui exerce à titre libéral et pratique des accouchements à domicile, […]
[…] Aux termes des I et II de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : « I. – La chambre disciplinaire nationale, […] après consultation de l'ordre. / Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. / Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national. » Aux termes des I et II de l'article L. 4124-7 du même code : « I. – La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-10-1, […] conformément à l'article L. 4152-7. / Les chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, […]
Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, […] L. 4132-9, L. 4142-5, L. 4152-7 et L. 4152-8 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 4142-4 du même code, les mots : « le conseil régional », […] « le conseil régional ou interrégional » et « le conseil régional, territorial ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance ». […] pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […]
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